L'Etat a délégué un certain nombre de compétences aux départements en leur promettant des compensations financières notamment pour le RMI/ RSA, l’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) pour les personnes âgées et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Mais celui-ci n'a jamais honoré ses dettes et aujourd'hui il doit plus de 250 millions d'euros au Maine et Loire !

Le groupe a donc écrit à Monsieur Christophe Béchu, Président du Conseil général, pour lui demander de d'ouvrir, le plus rapidement possible, des contentieux avec l'Etat afin de le mettre en demeure de payer à notre département ce qu'il lui doit en non-compensation.

Voici ce courrier :

Monsieur le Président,

Le groupe socialiste, radical et divers gauche a demandé lors de la session des 21, 22 et 23 décembre 2009 la création d'une mission d'information et d'évaluation relative à l'impact financier des transferts de compétences de l'Etat au département et à leur compensation. Vous avez accepté la création de cette mission au mois de mars 2010 et nous en remercions.

A la demande du Conseil général de Saône et Loire, le Conseil d'Etat, par une décision du 30 décembre dernier, a enjoint le Premier Ministre de prendre les mesures adéquates en vue de la création du fonds national de protection de l'enfance sous peine d'astreinte. Cette décision est un premier pas vers une réelle compensation par l'Etat de toutes les compétences transférées aux Conseils généraux.

Notre groupe vous demande donc d'ouvrir, le plus rapidement possible, des contentieux avec l'Etat afin de le mettre en demeure de payer à notre département ce qu'il lui doit en non-compensation pour le RSA – RMI, l'APA et de la PCH. En effet, la dette de l'Etat vis-à-vis de notre département se monte à plus de 250 millions d'euros. Cette somme est très importante et contribue à la dégradation des finances de notre département.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de notre considération distinguée.

Le Président du Groupe
Jean-Luc ROTUREAU